La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
Le 17° de l'article R. 6122-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal. »