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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004)


Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les articles R. 1244-1 à R. 1244-5 sont abrogés.
2° Les articles R. 1244-6 à R. 1244-11 deviennent respectivement les articles R. 1244-1 à R. 1244-6.
3° Aux articles R. 1244-1 et R. 1244-3, le mot : « cession » est remplacé par les mots : « mise à disposition ».
4° L'article R. 1244-2 est modifié comme suit :
a) La référence à l'article R. 1244-10 est remplacée par la référence à l'article R. 1244-5 ;
b) Après les mots : « le recueil », sont insérés les mots : « ou le prélèvement ».
5° A l'article R. 1244-4, les mots : « cédés qu'au » sont remplacés par les mots : « mis à disposition que du » et le mot : « au » est remplacé par le mot : « du ».
6° L'article R. 1244-5 est modifié comme suit :
a) La référence « au d et e du 2° de l'article R. 2142-1 » est remplacée par la référence « au c et d du 2° de l'article R. 2142-1 » ;
b) Au 4°, le mot : « cessions » est remplacé par les mots : « mises à disposition » et le mot : « cédées » est remplacé par les mots : « mises à disposition » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « le recueil », sont insérés les mots : « ou le prélèvement » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « dans une chambre ou une armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation à laquelle ont accès uniquement les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa. » sont remplacés par les mots : «, quel que soit le support, de manière à garantir strictement leur confidentialité. Seuls les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa ont accès à ces informations. »