Article 18 AUTONOME (LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1))
Article 18 AUTONOME (LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1))
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 15.