Pour les projets de marchés ou d'accord-cadre mentionnés à l'article 12, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen sont joints à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.
III. ― Dispositions applicables aux organismes d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses régionales d'assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale