Article 6 AUTONOME (Arrêté du 6 juin 2008 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers)

Les dossiers de demande de délivrance des titres de conduite en mer, en application des articles 3 et 4 du présent arrêté, sont instruits par la direction interdépartementale des affaires maritimes de Seine-Maritime et Eure.