Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2008 portant nomination à la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière)

L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le chef de service du contrôle général économique et financier ou son représentant. »