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Article 21 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012)

Article 21 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012)


Afin de permettre à de nouveaux organismes non encore agréés d'être accrédités par le COFRAC, un agrément provisoire peut leur être délivré.
Une demande d'agrément provisoire doit pour cela être adressée au ministre chargé de l'environnement. Celle-ci devra notamment comporter une copie de la convention signée avec le COFRAC, ainsi que ses annexes.
L'agrément provisoire est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour un nombre limité de missions de vérification, et pour une période ne pouvant excéder deux années.
Si, au cours de cette période, l'organisme est accrédité par le COFRAC, l'organisme peut demander à être agréé en régime normal, conformément aux articles 16 à 20.