Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-587 du 19 juin 2008 pris en application de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif)

Au deuxième alinéa de l'article D. 1272-2 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».