Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 5 juin 2008 relative à la composition de la première section de la commission des sanctions)

Article 2 AUTONOME (Décision du 5 juin 2008 relative à la composition de la première section de la commission des sanctions)


La présente décision qui modifie la décision du 29 mai 2006 susvisée sera publiée au Journal officiel de la République française.