Délégation est donnée à :
― M. Antoine Richer, responsable de l'unité « établissements publics autoroutiers » du département « mandats publics » ;
― M. Jean-François Forté, responsable de l'unité « programmes européens » du département « mandats publics » ;
― M. Jean-Pierre Tichit, responsable de l'unité « fonds et fondations domestiques, contrôle du paiement des opérations d'investissement de la CDC » du département « mandats publics » ;
― Mlle Christel Sanguinéde, responsable de l'unité « gestion du registre national des gaz à effet de serre » du département « mandats publics »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions et contrats, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite de l'unité dont ils relèvent respectivement.