Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est))

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.