Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
― pour les informations transmises à la CNAMTS, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale à laquelle le bénéficiaire est affilié.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.