Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement à contrôler a posteriori la cohérence et l'exactitude des déclarations des personnes affiliées au régime général sur critère de résidence (CMU de base) et des personnes bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire).