Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions)

L'article 40 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ou » sont insérés les mots : « pour être ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est renouvelée par arrêté du ministre dans les services duquel l'intéressé est affecté. »
4° Le cinquième alinéa est abrogé.
5° Au sixième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
6° Le septième alinéa est abrogé.
7° Au huitième alinéa, les mots : « l'avis du ministre chargé de la fonction publique n'étant pas requis » sont supprimés.