Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable)

A l'article 3 du décret du 5 mars 2007 susvisé, la mention : « c, d et e » est remplacée par la mention : « c, d, e et f ».