Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable)

L'article 2 du décret du 5 mars 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :
― du ministre chargé du logement ;
― du ministre chargé de l'action sociale ;
― du garde des sceaux, ministre de la justice ;
― du ministre de l'intérieur ;
― du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
― du ministre chargé de l'outre-mer. »