Les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 juin 2007 à l'accord national pêche artisanale (rémunération minimale garantie, RTT, frais communs) du 28 mars 2001 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
― le quatrième alinéa de l'article 5 : « Ce seuil est fixé à 225 jours de mer par année civile et par marin salarié » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 25-1 du code du travail maritime ;
― l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3133-4 du code du travail (anciennement L. 222-5).