L'article 12 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 12. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Benoît Danard, directeur des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics, dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Danard, délégation est donnée à Mme Caroline Jeanneau, chef du service des statistiques, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné. »