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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))


Dans l'article 2503 du code civil, la référence : « 2283 » est remplacée par la référence : « 2279 ».