Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))

I. - Dans l'article L. 1126-7 du code de la santé publique, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
II. - L'article L. 1142-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l'article 2232 du code civil. »