Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))

I. - Dans l'article L. 211-19 et dans le second alinéa de l'article L. 422-3 du code des assurances, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
II. - Dans le second alinéa de l'article L. 243-2 du même code, la référence : « 2270 » est remplacée par la référence : « 1792-4-1 ».