Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))

Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 924-4 et le dernier alinéa de l'article 2337 du code civil, la référence : « 2279 » est remplacée par la référence : « 2276 ».