Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-443 du 29 avril 2008 mettant en demeure la société SA SERC)

La SA SERC est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et à l'article 2-10 de la convention du 26 juillet 2005.