Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-436 du 27 mai 2008 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)

L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 22 mars 2012.