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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2007-408 du 20 mai 2008 relative à un différend opposant la société AB1 aux sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2007-408 du 20 mai 2008 relative à un différend opposant la société AB1 aux sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite)


La présente décision sera notifiée aux sociétés AB1, Groupe Canal Plus et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 20 mai 2008 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de M. Eddie Tadej, secrétaire du collège.