Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes)


La première phrase de l'article R. 1454-8 du même code est complétée par les mots : «, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. »