« Art.D. 1423-71.-Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre et Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.
« Art.D. 1423-72.-Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
DÉSIGNATION
des conseils de prud'hommes |
NOMBRE MAXIMUM
d'heures indemnisables |
Conseils comportant 40 conseillers ou moins |
17 heures par mois |
Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers |
26 heures par mois |
Conseils comportant 60 conseillers et plus |
39 heures par mois |
Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre |
48 heures par mois |
Conseil de Paris |
72 heures par mois |
« Les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie du conseil de prud'hommes de Paris peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de 52 heures par mois.
« Les présidents et vice-présidents des mêmes sections des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de 60 heures par an. »