Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes)

Au quatrième et au septième alinéa de l'article R. 1423-51 du même code, après les mots : « activités prud'homales », sont insérés les mots : « énumérées à l'article R. 1423-55 ».