L'article R. 1423-41 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la rédaction d'une décision prud'homale est effectuée à l'extérieur du conseil de prud'hommes, le conseiller peut sortir le dossier des locaux de la juridiction, après information du greffier en chef, directeur de greffe.»