Article 6 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » concernant le surendettement et l'exclusion financière)

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.