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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » concernant le surendettement et l'exclusion financière)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » concernant le surendettement et l'exclusion financière)


Les catégories d'informations traitées concernent :
― les services bancaires : existence de compte courant et chéquier, et, le cas échéant, raisons de la non-existence ; accès à une carte de paiement, à une carte privative de crédit à la consommation ; existence de découverts et montants concernés ;
― les motifs de crédits et de prêts, raisons en cas de non-recours au crédit ;
― les arriérés de factures ;
― les évolutions passées et à venir du revenu.