Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule. ― Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes :
― une lettre de demande de la personne pour le compte de laquelle le véhicule est utilisé en zone d'accès restreint ;
― un document justifiant le motif de l'accès du véhicule à la zone d'accès restreint ;
― une copie de la carte grise du véhicule.