Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Catherine Joly, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 €.
4. M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 €.
5. M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
6. M. Patrick Mairé, magistrat-colonel, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Ricard.
7. M. Philippe Jeanjean, magistrat-colonel, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Ricard.
8. Mme Gwen Kéromnès, magistrate lieutenante-colonelle, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Ricard.
9. M. Philippe Sabatier, magistrat lieutenant-colonel, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Ricard.