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Article 2 AUTONOME (Décision du 12 juin 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 2 AUTONOME (Décision du 12 juin 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.