Article 1 AUTONOME (Décision du 12 juin 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Délégation est donnée à M. Hugues Besancenot, administrateur civil, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.