Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Réseau Distribution France (GrDF), annexés au présent arrêté, entrent en vigueur le 1er juillet 2008, pour une durée de quatre ans.