Mme Françoise Dufresnoy, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres consulaires et de la formation.