Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2008 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales))

M. Jean Luc Aubineau, administrateur civil, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et sociales.