Le chapitre II du titre III du même livre est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 932-35, il est inséré un article L. 932-35-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 932-35-1. ― La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations. » ;
2° Au 10° de l'article L. 933-2, les d et e deviennent respectivement e et f ; après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les entreprises de réassurance ; ».