Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances)

A l'article L. 111-3 du code des assurances, après les mots : « qu'il a assurés » sont ajoutés les mots : « ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 ».