Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre national d'études spatiales)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre national d'études spatiales)


Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. Il est informé de ses perspectives économiques et financières pluriannuelles. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile.