Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger)

L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
« les régies d'avances auprès de chacun des postes suivants :
― section consulaire de l'ambassade de France en Autriche (Vienne) ;
― consulat général de France à Bruxelles (Belgique) ;
― consulat général de France à Mexico (Mexique) ;
― consulat de France à Moscou (Russie),
ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire, ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »,
Lire :
« les régies d'avances auprès de chacun des postes suivants :
― section consulaire de l'ambassade de France en Autriche (Vienne) ;
― consulat général de France à Bruxelles (Belgique) ;
― consulat de France à Moscou (Russie),
ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire, ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »
(Le reste sans changement.)