Article 26 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2008 fixant la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

I. - Sont électeurs dans le cinquième collège les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL à la date de publication du présent arrêté, quelle que soit leur position statutaire.
Les fonctionnaires en activité titulaires d'une pension de réversion de la CNRACL sont électeurs dans le cinquième collège.
Les fonctionnaires en activité à la date de publication du présent arrêté, puis radiés des cadres après cette date, sont électeurs dans le cinquième collège.
II. - Sont électeurs dans le sixième collège, sous réserve des dispositions du I ci-dessus, les titulaires, à la date de publication du présent arrêté, d'une pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la CNRACL, acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité.