Article 13 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2008 fixant la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

Tout employeur ne peut voter qu'une fois et dans un seul collège.
I. - Les électeurs du premier collège et les électeurs du deuxième collège sont les maires des communes et les présidents des conseils d'administration des établissements publics répartis respectivement dans ces collèges.
II. - Les électeurs du troisième collège sont les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils généraux, les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et les présidents des conseils d'administration des autres établissements publics répartis dans ce collège.
III. - Les électeurs du quatrième collège sont les conseils d'administration des établissements publics répartis dans ce collège.