Le neuvième alinéa de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable de l'organisme national transmet son avis sur les comptes annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur ou le directeur général de l'organisme national, au directeur et à l'agent comptable de l'organisme concerné. »