Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes)

1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés.
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 2. ― Procédure et suivi des contrôles ».