Article AUTONOME (Décret du 10 juin 2008 portant maintien en détachement (magistrature))

Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2008, M. Jean-Paul Garraud, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale à compter du 20 juin 2007.