Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.