Article 4 AUTONOME (Décision du 27 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un site de covoiturage à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit en supprimant ou en rectifiant l'annonce déposée soit en contactant l'administrateur du site de covoiturage.