Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail relatif au dossier tel que défini à l'article R 5131-2, du code de la santé publique chargé de préparer les avis et délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment :
― d'élaborer des recommandations visant à préciser les modalités de présentation et de constitution du dossier défini aux articles L 5131-6 et R 5131-2, et notamment la démarche d'évaluation de la sécurité ;
― de définir les informations utiles sur le produit cosmétique au regard des dispositions de l'article L 5131-4.